TRANSPARENCE FINANCIERE ET DEVOIRS DE PUBLICITE L. 124/2017

Les dispositions de la loi 124/2017 (paragraphes 125 à 129) exigent la publication annuelle sur la plateforme web de l'entreprise de la liste complète et détaillée des aides et contributions publiques reçues dans l'exercice de l'activité commerciale au cours de l'année précédente.

En vertu de ces considérations, ce qui suit est déclaré :

Le soussigné FERRUCCI GROUP S.A.S. di FERRUCCI GIUSEPPE & C. ayant son siège social à Via Bruxelles, 15 numéro de TVA 06984900727 représenté par M. Giuseppe Ferrucci (Représentant légal et administrateur unique de la société)

DÉCLARER 
les éléments d'aide reçus par l'entreprise résultant du Registre national des aides d'État conformément à l'art. 52 de la loi 234/2012 :
  • Identifiant du composant : 4718334
  • Intitulé de la mesure : COVID-19 : Aide d'État du Fonds de garantie des PME SA. 56966 (2020/N) DÉCRET-LOI 8 avril 2020 n. 23 Mesures urgentes sur l'accès au crédit et la conformité fiscale pour les entreprises.
  • autorité concédante : Banca del Mezzogiorno MedioCredito Centrale S.p.A.
  • Nom : TF COVID-19 - Section 3.2 de la communication de la Commission du 19.03.2020 C(2020) 1863 final et modifications ultérieures
  • Objectif : remédier à une grave perturbation économique
  • Secteur de production : C.14.1
  • Outil d'aide : Garantie 
  • Montant : 150 000,00 €
  • Identifiant du composant : 4718333
  • Intitulé de la mesure : COVID-19 : Aide d'État du Fonds de garantie des PME SA. 56966 (2020/N) DÉCRET-LOI 8 avril 2020 n. 23 Mesures urgentes sur l'accès au crédit et la conformité fiscale pour les entreprises.
  • autorité concédante : Banca del Mezzogiorno MedioCredito Centrale S.p.A.
  • Nom : TF COVID-19 - Section 3.2 de la communication de la Commission du 19.03.2020 C(2020) 1863 final et modifications ultérieures
  • Objectif : remédier à une grave perturbation économique
  • Secteur de production : C.14.1
  • Outil d'aide : Garantie 
  • Montant : 2 070,00 €
  • Identifiant du composant : 3245216
  • Intitulé de la mesure : Régime-cadre national des aides d'État - COVID 19 (articles 54 à 61 du décret de relance tel que modifié par l'article 62 du décret législatif 104/2020)
  • Organisme compétent : Région des Pouilles - Département Développement économique Titre II Chapitre 3 - Circulation
  • Nom : TF COVID-19 - Section 3.1 de la communication de la Commission du 19.03.2020 C(2020) 1863 final et modifications ultérieures
  • Objectif : remédier à une grave perturbation économique
  • Secteur de production : C.14.1
  • Outil d'aide : subvention/bonification d'intérêts 
  • Montant : 45 000,00 €
  • Identifiant du composant : 4067769
  • Intitulé de la mesure : Prêts bonifiés en faveur des PME pour la création d'initiatives promotionnelles pour la participation à des foires/expositions
  • Autorité de délivrance des licences : SIMEST
  • Nom : règlement UE 1407/2013 général de minimis
  • Objectif : remédier à une grave perturbation économique
  • Secteur de production : C.14.1
  • Outil d'aide : Prêt/Avance remboursable
  • Montant : 15 000,00 €